Intervention de Christine Hennion

Votre proposition, Monsieur Dominique Potier, n'entre pas dans le champ de compétences de la commission des affaires économiques, mais M. Raphaël Gauvain déposera un amendement sur ce sujet lors de l'examen du texte par la commission des lois. Je vous invite, à toutes fins utiles, à revoir la proportionnalité de la peine prévue et le champ de votre amendement, car il existe, en France, plus d'un million d'associations dont l'activité relève de l'intérêt général. Je suis donc défavorable à l'amendement lui-même, non à son esprit.