Intervention de Christine Hennion

C'est sans doute une très bonne idée, mais elle doit être présentée directement au Défenseur des droits. En sa qualité d'autorité indépendante, il décide seul de son fonctionnement – le législateur ne saurait le lui imposer. Je vous invite donc à vous rapprocher du Défenseur des droits pour voir comment cette mesure peut être mise en place.

Avis défavorable sur l'amendement, tout en étant favorable à la proposition.