Intervention de Christine Hennion
Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques
Christine Hennion, rapporteure pour avis :La loi « Sapin 2 » prévoit déjà le cadre de protection de l'alerte éthique. Votre amendement va bien au-delà et viole notamment le droit de propriété. Je suis donc défavorable à cet amendement.
