Intervention de Guillaume Kasbarian

La rédaction de cet amendement me gêne un peu. J'en rappelle les termes : « Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteinte au droit à la vie privée et familiale ».

Imaginons qu'un corps d'inspection de l'État fasse une étude sur un secteur en pointe et compare les coûts, les tarifs des différentes entreprises, qu'il obtienne des informations assez sensibles auprès de ces entreprises sur leur stratégie, leur processus, leurs tarifs, etc. pour éclairer un ministère, la puissance publique ou l'exécutif sur l'évolution d'un secteur ou d'une technologie. Si l'on s'en tient à votre amendement, cela signifierait que ce rapport serait accessible à quiconque en ferait la demande, y compris à des forces étrangères ou à des personnes qui ne sont pas bien intentionnées. Autrement dit des informations sur les prix, les tarifs, les processus, le plan financier, les projections futures de l'entreprise, bref des informations qui peuvent être très sensibles pour une entreprise seraient rendues publiques. L'adoption d'une telle disposition mettrait un peu plus encore en difficulté nos entreprises et les livrerait à la merci de quiconque voudrait avoir des informations sensibles sur leur stratégie économique.