Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Votre amendement évoque la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : cela figure déjà dans le texte de loi. En revanche, l'optimisation fiscale n'est pas un acte illégal.

Avis défavorable.

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