Intervention de François Ruffin

De la même manière, nous proposons que la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales entrent dans le cadre des dérogations au secret des affaires.

Je le répète, s'agissant des LuxLeaks, il n'y avait rien d'illégal : on était sur le terrain de la moralité ou de l'intérêt général, et de l'information à apporter au public.

La réponse consistant à me dire que cela relevait du droit luxembourgeois, et pas européen, ne me suffit pas. Une entreprise du même type, située dans le quartier de La Défense, pourrait-elle aujourd'hui invoquer le secret des affaires ? Pouvez-vous faire figurer très clairement dans ce texte, qui nourrit des inquiétudes, qu'une dérogation sera possible en cas d'optimisation fiscale, d'évasion fiscale ou de fraude fiscale ?