Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Dans le cas des Luxleaks, il s'agit du droit luxembourgeois et non du droit français. L'objet de la directive est bien de produire un droit uniforme qui évitera que des personnes puissent être jugées au Luxembourg et non en France pour le même objet.

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