Intervention de François Ruffin

L'objet, pour nous, c'est que le secret des affaires empiète le moins possible sur d'autres droits. C'est sur ce point que nous souhaitons une réponse claire. Pour M. Guillaume Kasbarian, peut faire exception au secret des affaires seulement ce qui est illégal. Or il y a des cas où, sans être dans l'illégalité, une entreprise peut nuire à l'intérêt général, on l'a vu, je le redis, avec les Luxleaks : les montages financiers au Luxembourg sont parfaitement légaux. MM. Antoine Deltour et Raphaël Halet ont-ils eu raison de lancer une alerte ? Pouvons-nous inscrire dans ce texte sur le secret des affaires qu'ils n'auront pas, demain, une procédure de plus sur le dos ?