Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Tous les intérêts légitimes sont protégés par ce texte de loi et l'adverbe « notamment » vise à citer quelques exemples. Il n'y a pas lieu de citer tous les cas possibles, au risque, d'ailleurs, d'en oublier. Avis défavorable.

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