Intervention de Yves Blein

Quand on superpose les textes, il faut être attentif à ce que l'un ne répète pas l'autre, car cela ne sert à rien et multiplie les sources d'erreur et d'insécurité juridique. Il y a un texte européen, qui organise un cadre pour l'ensemble des pays européens, et un texte français, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui définit et fixe un statut des lanceurs d'alerte, ainsi que des protections, notamment une commission ad hoc pour traiter du sujet. La loi existe et il n'y a pas à la récrire à l'occasion de cette transposition.