Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Vous souhaitez introduire des termes de la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si l'on souhaite faire évoluer la législation sur les lanceurs d'alerte, il vaut mieux modifier la loi « Sapin 2 » plutôt qu'introduire dans cette proposition de loi des protections qui pourraient être en discordance avec d'autres textes et créeraient de l'insécurité juridique. Avec la loi « Sapin 2 », nous protégeons déjà mieux les lanceurs d'alerte que d'autres pays européens ; nous sommes plutôt en avance. Pour moi, cet amendement n'a en fait pas d'objet. Avis défavorable.

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