Intervention de Christine Hennion

Cette terminologie a été revue par le Conseil d'État. Notre but est le même : donner une protection maximale aux lanceurs d'alerte. Pour ce faire, il faut à la fois reprendre le texte de la directive, qui élargit le champ par rapport à la loi Sapin 2, et y ajouter la référence à cette loi, qui renvoie à des procédures et à des aspects plus spécifiques que nous voulons prendre en considération. Le Conseil d'État a confirmé que cette formulation allait dans ce sens. Avec votre proposition, vous restreignez le champ, et donc vous sous-transposez. Mon avis est donc défavorable, alors que notre objectif est bien une protection maximale.