Intervention de Christine Hennion
Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques
Christine Hennion, rapporteure pour avis :L'amendement CE14 vise à substituer, aux alinéas 30 et 35, au mot : « protégé », le mot : « opposable ».
La transposition du régime de dérogation n'est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations. La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que si le secret des affaires « n'est plus protégé », il n'a toutefois pas vocation à être divulgué trop largement.
Cela dit, ce sujet fait, lui aussi, encore l'objet d'une discussion au sein de la commission des lois : c'est pourquoi, dans l'immédiat, je préfère retirer l'amendement correspondant.
