Intervention de Christine Hennion
Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques
Christine Hennion, rapporteure pour avis :L'amendement CE13 vise à se rapprocher du texte de la directive en substituant, à l'alinéa 26, aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ».
La directive précise que les biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite sont en infraction s'ils sont produits, offerts, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.
La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l'atteinte au secret des affaires ». Or, en supprimant le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires, elle conduit à une surtransposition qu'il convient d'éviter.
