Intervention de François Ruffin

Soyons toujours plus constructifs ! Puisqu'il existe selon vous des dérogations à la protection du secret des affaires, il convient de les citer explicitement. Ne sont pas concernées les données relatives à l'impact sur l'environnement ou la santé publique, aux conditions de travail des salariés, à la politique de recrutement et de licenciement, aux relations avec les sous-traitants et les filiales, les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux, les informations de toute nature permettant d'établir l'existence d'une fraude fiscale et sociale. Échapperaient aussi à cette protection les découvertes scientifiques qui auraient un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement.

Il existe un consensus parmi nous, hormis peut-être sur la dernière dérogation. Plutôt que de supposer que d'autres directives ou la législation nationale prévoient déjà ces dérogations, inscrivons-les dans la loi. Cela va mieux en le disant !