Intervention de Christine Hennion

Il s'agit d'insérer après le mot « commerciale », les mots « , effective ou potentielle. ». Le terme « commerciale », très restrictif, a soulevé de nombreux débats pendant l'examen de la directive. Les considérants évoquent une valeur économique.

Cette définition permettrait de viser, par exemple, les informations sur un produit en cours de développement, qui ne serait pas encore sur le marché.