Intervention de Edouard Philippe

Vous savez donc parfaitement que le suffrage universel ne m'a jamais fait peur.

Concernant la révision constitutionnelle, le Président de la République a indiqué pendant la campagne de l'élection présidentielle et rappelé lors des élections législatives que son objectif était de modifier nos institutions de manière à renouveler notre pratique politique, en permettant un meilleur contrôle du Parlement sur l'action de l'exécutif. Il s'agit d'améliorer l'efficacité du travail des différentes institutions, aussi bien que les relations qu'elles entretiennent entre elles.

Ce projet de réforme global prendra la forme de trois projets de texte : un projet de loi ordinaire, un projet de loi organique, un projet de loi constitutionnelle. Soyons précis. S'agissant du projet de loi constitutionnelle, la Constitution – comme je l'ai dit : rien que la Constitution, mais toute la Constitution – prévoit que les modifications constitutionnelles doivent être opérées conformément à la procédure prévue à l'article 89. Aux termes de cet article, toute révision constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat ; une fois le projet de loi constitutionnelle ainsi adopté, il appartient au Président de la République de déterminer s'il soumettra ce texte au Congrès, qui devra alors l'adopter à la majorité des trois cinquièmes, ou au référendum.

Telle est la procédure prévue par l'article 89, et l'on ne peut réviser la Constitution sans passer par cette procédure. Certes, en 1962, une révision fut opérée par un autre moyen, mais le Conseil constitutionnel, par sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, a indiqué qu'il contrôlerait dorénavant les décrets de convocation des électeurs à un référendum, et qu'à cette occasion, il vérifierait si les dispositions faisant l'objet de ce référendum ne sont pas d'ordre constitutionnel, auquel cas elles doivent être adoptées selon la procédure de l'article 89.

Cela signifie que s'agissant du projet de loi constitutionnelle, le débat aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si le texte est adopté dans les mêmes termes, alors il appartiendra au Président de la République de déterminer s'il doit être soumis au référendum ou au Congrès.

Mais il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que ce que je viens de dire concernant la procédure prévue à l'article 89 ne vaut que pour le projet de loi constitutionnelle. Je suis certain que vous avez bien compris toute la portée de ma réponse.