Intervention de Emmanuelle Ménard

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition.

Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourneraient contre nos entreprises.

Ce que demandent les auteurs de cette proposition, c'est que la France fasse à elle seule ce que l'OCDE peine à réaliser. Une telle bataille en solitaire serait inefficace contre ce qu'ils dénoncent à juste titre : les scandaleux montages d'évasion de Google, Microsoft, Amazon et autres multinationales. En revanche, elle pénaliserait à coup sûr les entreprises françaises d'envergure internationale, qui subiraient des sanctions en raison de leur présence dans certains pays, alors même que cette présence est indispensable. Ce serait faire le jeu de leurs concurrentes européennes et surtout américaines qui seraient, grâce à cette loi, débarrassées des entreprises françaises, souvent les plus innovantes. De plus, il est facile de prévoir que les États inscrits unilatéralement par la France sur sa liste des ETNC prendraient des mesures de rétorsion et dissuaderaient leurs propres entreprises d'investir en France.

Cette proposition est également trop simpliste.