Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 21h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 2
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements, repoussés en commission, tendent à maintenir le système actuel de répartition du temps d'antenne entre les listes lors des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017 rendue en réponse à une QPC, nous savons que ce système est affecté de deux vices de constitutionnalité.
D'une part, le temps mis à disposition des forces politiques non représentées au Parlement, limité à une heure, est trop faible au regard du nombre de forces politiques susceptibles de se présenter – vingt et une aux élections européennes de 2014.
D'autre part, chaque liste représentée par un groupe parlementaire se voit attribuer un temps d'émission identique. Le système ne prend donc pas en compte la représentativité réelle et différenciée des forces politiques. Il pourrait donc faire bénéficier certaines d'entre elles d'un temps de parole hors de proportion avec leur poids électoral. Il convient d'en tirer les conséquences.
En outre, dans l'intérêt de la clarté du débat électoral, principe constitutionnel désormais protégé par le Conseil constitutionnel, il serait intéressant de mettre fin à l'égalité de temps de parole entre les listes candidates aux élections européennes, qui bénéficie en particulier aux plus marginales.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
