Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quant au sous-amendement no 628 défendu M. Dussopt, qui vise à étendre le dispositif à certains délits de violences aggravées et aux faits d'apologie du terrorisme, j'en demande également le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés. Par exemple, l'ajout de l'apologie du terrorisme dans cette liste nécessiterait un élargissement à tous les délits en lien avec le terrorisme, ce qui nous a semblé difficile.

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