Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'astreinte constitue un pouvoir de dissuasion important face à des manquements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes concernées ; nous souhaitons donc la maintenir. Même si elle n'est pas prévue dans le RGPD, c'est bien une marge de manoeuvre laissée à la discrétion des États membres et que la France a choisi d'utiliser. Avis défavorable.
