Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Obono, nous avons changé de paradigme. Les prises de parole au cours de la discussion générale ont montré l'existence d'un consensus pour aller dans ce sens, et cela a déjà été tranché au niveau européen. Il nous serait donc difficile de revenir dessus. Les nouveaux rôles de la CNIL en termes d'accompagnement des entreprises, de mise en place d'un droit souple, sa mission de guide, devraient aider tous les acteurs à assurer la mise en conformité. Les acteurs pourront, au fur et à mesure, comprendre quelles sont ces nouvelles obligations. L'avis de la commission est donc défavorable.
