Intervention de Pierre Cabaré

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est évident que l'eau est indispensable à la vie. L'eau est également nécessaire à la dignité humaine – ce sont là les termes mêmes utilisés par La France insoumise. De cela, tout le monde convient. Mais ne confondons pas tout. L'eau a cette spécificité qu'elle tombe gratuitement du ciel, certes de façon inégale selon les régions – nous pouvons le constater en ce moment – , mais aussi selon les pays. Rien d'étonnant à ce que nous ne traitions pas l'eau partout de la même façon.

Notre facture d'eau ne traduit pas un coût de matière première, puisque l'eau est gratuite : nous payons pour son acheminement, pour son retraitement, pour le réseau. La loi reconnaît déjà que l'eau fait partie de notre patrimoine commun. Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, très complet et qui offre une grande sécurité.

Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit aux distributeurs publics ou privés de couper l'eau en cas de factures impayées. Pour ces raisons, votre proposition de loi n'a pas de fondement constitutionnel, d'autant que la Charte de l'environnement, adossée à notre Constitution en 2005, comporte une disposition spécifique sur le droit à l'accès à l'eau et sa gratuité.

Nous sentons tous bien, dans la rédaction de votre texte, que votre intention n'est pas de faire une politique pour l'eau : je ne peux croire que vous ne vous soyez pas aperçus que tout est déjà prévu dans notre législation pour que personne, en France, pauvre ou riche, ne soit privé de l'accès à l'eau.