Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je n'ai pas fini, monsieur Cordier.

J'ai donc demandé au service central des armes du ministère de l'intérieur de prévoir, dans le décret d'application de la loi dont nous discutons, les composantes de ce statut de collectionneur et les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.

Comme il l'a toujours fait, le ministère de l'intérieur travaillera, sur ce sujet comme sur les autres, dans la concertation. Celle-ci n'a d'ailleurs jamais cessé, s'agissant de cette thématique de la collection d'armes, depuis 2013. Et ce décret devra être publié au Journal officiel au plus tard le 14 septembre de cette année, date d'entrée en vigueur de la directive que nous transposons et, pour ce qui concerne les armes, du projet de loi dont nous discutons.

Maintenant, monsieur Cordier, vous pouvez parler : j'ai fini.

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