Intervention de Christophe Euzet

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour ces différentes raisons, et sous réserve du complément d'information que vous apportera Mme la ministre dans un instant, la commission est défavorable à l'amendement.

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