Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Après l'article 15
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission, où nous avons évacué la question en soulevant un problème de forme. L'amendement sort effectivement du domaine de la directive à transposer. Il n'en demeure pas moins que vous ouvrez un débat dont l'intérêt est manifeste. Je l'avais signalé.
Si l'on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types de considérations.
Les entreprises gardent la possibilité d'embaucher, par voie contractuelle, des white hats, c'est-à-dire des hackers blancs, pour leur demander de tester la vulnérabilité de leur système sans qu'ils s'exposent à des sanctions pénales.
Pour vous rassurer encore davantage sur le fond, j'ajoute que le dispositif législatif français a évolué avec l'adoption, en octobre 2016, de la loi pour une République numérique. Celle-ci dispose que, si l'on détecte soi-même une faille dans un système – même lorsqu'on y reste un moment – et que l'on en rend compte de bonne foi à l'autorité, on n'encourt aucune sanction pénale.
En somme, indépendamment de toute considération de forme, l'amendement est satisfait sur le fond. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
