Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Présentation
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est donc normal que nous le protégions, notamment s'agissant du troisième signal. En plus du signal destiné aux particuliers et du signal commercial, il existe en effet un système robuste et crypté, qui exige qu'on le protège, avec une autorisation préalable d'accès, une déclaration de transfert et un dispositif de sanction pénale.
Compte tenu de la qualité initiale du projet de loi et des améliorations qui y ont été apportées à l'occasion de son examen tant au Sénat qu'en commission des lois, je vous appelle bien sûr, chers collègues, à le soutenir.
