Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement a pour objet d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de l'ensemble des établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – , de la même façon qu'un amendement adopté en commission l'avait étendue aux fonctionnaires de La Poste.

Les EPIC concernés pourraient être l'Office national des forêts – ONF – , le Centre national d'études spatiales – CNES – ou la RATP.

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