Intervention de Pierre Cordier

Comme le disait tout à l'heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l'accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d'avoir préalablement fait savoir à l'administration fiscale qu'ils ne disposent pas d'accès à internet.

Par ailleurs, dans une communication aux contribuables, la direction générale des finances publiques précise : « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Cela laisse supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale.

Monsieur le ministre, vous êtes venu hier, pour la présentation du projet de loi, muni de courriers : la lettre du petit Jérôme, etc…