Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d'état civil donnent aussi lecture de l'article relatif à l'autorité parentale, dans sa nouvelle version.

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