Intervention de éric Dupond-Moretti

C'est toujours une bonne idée que de faire connaître les textes existants, surtout quand ils sont faits pour simplifier la vie de nos compatriotes. Seulement, 65 % des enfants naissent hors mariage. Les articles dont l'officier d'état civil donne lecture – de mémoire, les articles 212 et suivants du code civil – disposent notamment que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : ils s'inscrivent strictement dans le cadre du mariage. Ces principes peuvent bien sûr s'appliquer hors mariage, mais il s'agit alors de morale, et non plus de droit. Voilà où est la difficulté.

Je ne m'oppose pas à votre suggestion, mais je tiens surtout à vous rassurer : nos travaux sont suivis de très près par nos compatriotes. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, j'ai reçu au sujet de cette proposition de loi un nombre invraisemblable de lettres, couvrant toutes sortes de situations – si nous avons, les uns et les autres, cité de nombreux exemples, nous en avons d'ailleurs oublié beaucoup. Je pense, très franchement, que nos concitoyens connaîtront l'existence de ce droit et qu'il entrera dans les mœurs.