Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 2
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous le confirme. L'emploi des mots « de plein droit », qui figurent d'ailleurs déjà à l'article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.
