Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement d'appel – pas d'opposition, et encore moins d'obstruction. Je propose de remplacer les mots « de plein droit » par l'expression « de facto », pour m'assurer – mais je retirerai bien volontiers mon amendement si vous me confirmez que tel sera bien le cas – que le changement de nom s'appliquera bien automatiquement aux mineurs de moins de 13 ans.