Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 2
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu'une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l'État n'a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non.
De plus, l'adoption de ces amendements imposerait aux officiers d'état civil d'apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n'est pas leur rôle, cela créerait des divergences d'application selon les territoires. Avis défavorable.
