Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d'usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l'adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l'émission des titres d'identité lorsqu'ils sont demandés pour un seul enfant au sein d'une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d'une fratrie aient le même nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avis défavorable.
