Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».

Le Sénat avait souhaité imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d'unité des fratries issues d'une même union.

Il n'est pas question ici de nier la réalité et l'existence de familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes : une mère peut avoir des enfants issus de plusieurs pères.

En revanche, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient d'effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union. Étant biologiquement frères et sœurs, ils partagent un héritage qu'il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants issus d'une même union doivent partager ce nom.

Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que c'est impossible : il faut l'accord des mineurs de plus de 13 ans et ceux-ci peuvent donc refuser. Il me semble que cet ordre identique est néanmoins souhaitable. Si le port de deux noms adjoints a été décidé, il devrait s'appliquer à tous.