Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 3 ne vise pas seulement à en rester à l'état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d'usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié.
Quant à l'amendement n° 4 , il ne conduirait pas à la suppression du nom d'usage pour les enfants mineurs, mais à celle d'une précision apportée par l'alinéa 7 : le choix du nom d'usage d'un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l'autorité parentale. Pour ma part, je pense qu'il faut au contraire conserver cet alinéa et faire en sorte que les parents essaient de trouver un accord sur ce nom d'usage. Avis défavorable.
