Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer une œuvre législative majeure du quinquennat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, nous disposons d'un certain recul sur l'application des mesures contenues dans ce texte, notamment grâce au rapport d'évaluation de la loi présenté en commission des affaires sociales.

Tout d'abord, je rappelle qu'en matière de formation professionnelle, une réforme en profondeur du compte personnel de formation a été opérée afin de donner à tous les travailleurs la possibilité de se former et d'évoluer dans leur carrière. Désormais abondé en euros et facilement mobilisable, le CPF rénové facilite l'accès de tous à la formation. D'après le rapport d'évaluation, 100 000 ouvriers ont ainsi utilisé leur compte personnel pour se former en 2020, soit 73 % de plus qu'en 2019, et la part de femmes parmi les utilisateurs du CPF a également augmenté, passant de 46 % en 2019 à presque 50 % en 2020 – un niveau plus proche de leur part dans la population active.

Cette loi a aussi rendu possible une véritable refonte de l'apprentissage. L'élargissement de ce dispositif aux 26-29 ans, l'aide de 500 euros pour le permis de conduire et la revalorisation de la rémunération des apprentis ont ainsi contribué au développement de cette modalité de formation, désormais massivement plébiscitée. Les effets de la réforme sont donc au rendez-vous : près de 700 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2021, soit deux fois plus qu'en 2017. Ce sont autant de jeunes que nous accompagnons vers des formations professionnalisantes et vers l'obtention de compétences recherchées sur le marché du travail.

Nous avons par ailleurs modifié les règles de l'assurance chômage et de la recherche d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi et la mobilité professionnelle. Ces évolutions ont pris la forme de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion ou de création d'entreprise. Le rapport montre que cette disposition a connu un relatif succès – 14 400 ouvertures de droits entre novembre 2019 et novembre 2021 –, et elle est amenée à s'amplifier avec la fin de la crise sanitaire. De même, le droit à une allocation de 800 euros mensuels pendant six mois a été ouvert aux travailleurs indépendants en difficulté en raison d'une liquidation judiciaire, d'un redressement ou dans le cadre d'une rupture avec le donneur d'ordre. Si ce dispositif a peu été utilisé depuis sa création – les aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire l'ont été davantage –, il a vocation à être enrichi par le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante que nous devrions adopter définitivement dans quelques semaines.

Je n'oublie pas non plus les avancées permises par ce texte en matière d'emploi inclusif. Pour lutter contre les inégalités de genre, la loi a instauré un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de cinquante salariés ne mettant pas en place de mesures correctives des inégalités salariales seront soumises à des sanctions. Ces nouvelles dispositions ont accéléré la prise de conscience des entreprises ainsi que l'instauration de ces mesures. Nous constatons en effet déjà, depuis 2019, une augmentation des notes obtenues, la moyenne étant de 85 sur 100 en 2021, contre 84 l'année précédente.

En ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, le référent prévu par la loi demeure peu identifié. En revanche, l'information et la communication par voie d'affichage ont été renforcées.

Pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, nous avons réaffirmé un taux d'obligation légale d'emploi de 6 %, révisable à la hausse. Toujours dans une logique d'inclusion, nous avons eu pour ambition de doubler le nombre d'emplois dans les entreprises adaptées, qui constituent des passerelles vers les entreprises classiques. La simplification des modalités de déclaration des travailleurs handicapés ainsi que la réforme des accords agréés devraient à l'avenir contribuer à l'atteinte des objectifs fixés, de même que l'allégement ou la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).

Enfin, s'agissant du travail détaché, nous avons adapté les exigences administratives de l'État, en allégeant les obligations dans les situations les moins susceptibles d'engendrer des fraudes, et en renforçant les sanctions dans les cas où le noyau dur des droits des salariés n'était pas respecté. S'il est trop tôt pour mesurer l'impact de ces dispositions, on constate déjà, du côté des donneurs d'ordres, un renforcement du suivi des obligations pesant sur eux, ce qui constitue un élément positif.

Trois ans après sa promulgation, nous voyons combien cette loi très complète a amélioré l'organisation du monde professionnel, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, de l'évolution de carrière ou des conditions de travail au sein de l'entreprise. Permettez-moi donc une nouvelle fois, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de me féliciter de l'adoption de cette loi majeure du quinquennat.