Intervention de Joël Giraud

Le projet de loi 3DS prévoit en effet que les départements et les métropoles puissent demander la décentralisation d'autoroutes, de routes ou de tronçons de route, sur la base d'une liste publiée par décret deux mois après la promulgation de ladite loi et concernant près de 10 000 kilomètres de voirie. Il prévoit aussi de donner aux régions la possibilité d'expérimenter la gestion des routes nationales.

À compter de la publication du décret, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur les routes qu'elles souhaitent se voir transférées ou mises à disposition dans le cadre de l'expérimentation. Durant ces six mois, les collectivités et l'État pourront dialoguer sur des éléments importants et échanger des informations utiles sur l'état physique des routes concernées.

À l'issue de ce délai, si des demandes concurrentes sont exprimées par deux collectivités pour le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation pour une durée maximale de deux mois sur la base de scénarios qu'il proposera aux collectivités territoriales concernées.

Après quoi les collectivités disposeront d'un mois pour prendre une délibération modificative de leur demande, afin d'intégrer le résultat de la concertation si celle-ci s'est conclue accord.

L'État disposera alors d'un mois pour décider de la répartition des routes entre les collectivités et lui-même. Pour ce faire, il prendra notamment en considération le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et des moyens dédiés à la gestion de ces routes.

C'est à ce moment-là qu'il examinera les situations telles que celle que vous décrivez : si des routes traversent plusieurs départements, il se prononcera en fonction de la typologie du trafic qu'elles supportent et des collectivités volontaires ou non pour les reprendre.

Le droit à compensation des charges d'investissement transférées sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences. Quant au droit à compensation des charges de fonctionnement transférées, il sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences.