Intervention de Aina Kuric

Le trafic à l'échelle internationale d'organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non-patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. L'OMS estime que 5 à 10 % des greffes d'organes réalisées dans le monde résultent de cette pratique, et les profits illégaux dégagés par le commerce illicite d'organes seraient compris entre 600 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars par an.

En 2009, le Conseil de l'Europe et l'ONU ont publié une étude conjointe sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, qui recommandait l'élaboration d'un instrument juridique international afin d'établir une définition du trafic d'organes, de tissus et de cellules et d'énoncer des mesures pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes. En 2012, le comité des ministres a créé, au sein du Conseil de l'Europe, le comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et l'a chargé d'élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d'organes humains.

La dignité de la personne humaine, la non-patrimonialité du corps humain et la liberté individuelle sont garanties par la loi française et les conventions internationales. La France, pays de la déclaration des droits de l'homme, se doit d'être à la hauteur.

La convention qui nous est soumise résulte d'un long travail, ouvert par le rapport conjoint du Conseil de l'Europe et de l'ONU de 2009 que j'ai évoqué, poursuivi par le comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains, et aboutissant à la signature de ce texte le 25 mars 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle.

Cet accord entérine une définition claire et explicite du trafic d'organes et des infractions pénales afférentes ; il impose des sanctions adaptées pour punir ces dernières. En outre, il prévoit un certain nombre de dispositions procédurales visant à renforcer l'efficacité et l'effectivité des poursuites et à encourager la coopération internationale dans ce domaine. Doté d'une ambition globale, il vise à améliorer la sanction et la prévention du trafic, ainsi que la protection des victimes et des témoins.

Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, la convention d'Oviedo, ratifiée par la France en 2011.

La convention signée à Saint-Jacques-de-Compostelle, déjà entrée en vigueur, n'emportera pas de conséquence normative importante pour la France, que sa législation place déjà à l'avant-garde de la lutte contre le trafic d'organes. Néanmoins, elle lui permettra de s'inscrire dans un environnement international favorable à la prévention de cette violation grave des droits humains et elle renforce nos engagements actuels.

Dès lors, nous ne pouvons nous dispenser d'adopter ce projet de loi de ratification à une large majorité. Le groupe Agir ensemble soutiendra bien évidemment ce texte.