Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Le droit en vigueur veut qu'un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires.

Là, ce n'est pas un acte élémentaire : c'est le changement de son nom ou de son prénom. C'est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l'instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu par son prénom. Dans la vie sociale, c'est comme ça ; c'est la tradition, en quelque sorte. Je ne comprends pas que pour un majeur protégé sous tutelle, un acte banal comme un petit achat soit soumis à l'autorisation de son tuteur, alors qu'un changement de prénom n'y serait pas soumis. Le tuteur aurait au moins la possibilité de le faire réfléchir aux suites de sa décision. Vraiment, je ne comprends pas ; je ne saisis pas.

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