Intervention de Philippe Gosselin

Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d'état civil que j'ai évoquées dès l'article 1er , quand le débat s'est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l'article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l'affaire sera classée et l'échange aura été utile. L'article 2 permet à tout un chacun de changer de nom : il s'agira en effet d'un droit individuel, sans aucune condition ; il suffira de le souhaiter pour y procéder, par simple déclaration à l'officier d'état civil. Qu'en sera-t-il des procédures judiciaires engagées contre des individus sous leur ancien nom : citations à comparaître, injonctions de payer, contraventions, etc. ? Les poursuites devront-elles être renouvelées avec le nouveau nom ?