Intervention de Camille Galliard-Minier

Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille Galliard-Minier :

Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d'ores et déjà un droit parfaitement individuel ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.