Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CS250 vise à abroger l'article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la création de l'inventaire des vergers, lequel relève désormais du cadre réglementaire.

L'amendement CS251 vise à abroger l'article L. 341-1 relatif au fonds agricole. Créé en 2006, ce fonds avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles. Son usage demeurant confidentiel, sa suppression est vivement demandée par une partie des organisations agricoles, avec une mesure transitoire pour les fonds existants.

Avec l'amendement CS253, il est proposé de ne plus avoir recours à un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Il s'agit de revenir à la situation antérieure à 2017 et de maintenir la pratique actuelle.

L'amendement CS254 prévoit l'abrogation du chapitre IV du titre premier relatif à certaines collectivités : l'article L. 314-1 articulant les compétences de l'ODARC et de l'ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L'article L. 314-1-1 relatif à l'exercice des compétences des commissions départementales d'orientation de l'agriculture en Corse est abrogé. La disposition figurant déjà à l'article R. 313-4 du code rural, le droit constant est maintenu.

L'amendement CS255 a pour objet de fermer aux nouveaux entrants le statut d'associé d'exploitation – qu'il convient de ne pas confondre avec l'associé en société d'exploitation ou avec le collaborateur d'exploitation. Ce statut est complexe et désormais confidentiel. Il n'en est fait usage que pour pallier la durée limitée de la qualité d'aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est proposé d'allonger la durée possible du statut d'aide familial de cinq à sept ans. Ces deux statuts rassemblaient moins de 3 000 personnes en 2016.