Intervention de éric Dupond-Moretti

Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, je vous invite néanmoins à le retirer. En effet, le code civil est déjà très clair : le nom d'usage est au libre choix de la personne et ne peut être imposé par des tiers. Le problème que vous soulevez – légitime, mais qui ne doit pas devenir une inquiétude – est celui de l'inertie de la pratique de certaines administrations ou d'institutions privées, qui attribuent d'office le nom du mari à la femme mariée. Le code civil, qui est notre guide en la matière, est quant à lui parfaitement clair. À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable.