Intervention de Vincent Thiébaut
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Article 1er sexies
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il n'est pas question de prétendre que le problème n'existe pas en Lorraine. Étant conseiller régional, je connais bien la question de l'A31, et je me réjouis que nous ayons donné à la région Grand Est la possibilité de se doter d'un dispositif semblable à celui de la collectivité européenne d'Alsace. Mais vous proposez d'y ajouter un nouvel outil législatif qui se superposerait à des couches déjà nombreuses ; ce serait ingérable.
La question de la concertation est importante. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu l'article que le Sénat a introduit pour créer un comité de concertation avec toutes les collectivités territoriales limitrophes sur la mise en œuvre de cette taxe. Cela permettra, monsieur Pancher, d'éviter de créer un dispositif dans le bassin rhénan alors que la situation sur l'A31 serait très différente : il faut en effet harmoniser les mesures adoptées. Encore une fois, c'est dans cet objectif que nous avons conservé et clarifié l'article adopté par les sénateurs.
J'entends certes vos inquiétudes, mais nous disposons déjà de tous les outils juridiques. Restent plusieurs étapes avant la mise en œuvre en 2024, notamment la concertation et des choix techniques. Quant à la région, qui siégera au comité de concertation, elle peut lancer ses propres consultations en vue de la mise en œuvre de l'écotaxe à une date proche. Je maintiens donc l'avis défavorable à l'amendement.
