Intervention de Vincent Thiébaut
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Après l'article 1er
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ce débat a déjà eu lieu en commission. Le projet de loi concerne un seul et unique périmètre : celui des routes de la collectivité européenne d'Alsace. Nous n'avons donc pas à aller au-delà.
La loi « climat et résilience » permet aux régions de se saisir du sujet en créant une taxe, si elles le souhaitent. Ce n'est pas à nous de décider ce que veulent les Lorrains : c'est une concertation qui doit avoir lieu en Lorraine, comme cela a été fait au niveau de la collectivité européenne d'Alsace.
De plus, votre amendement pose problème dans la mesure où il prévoit de renvoyer à un décret l'instauration d'une taxe sur les véhicules de transport de marchandises empruntant l'A31. Or l'article 34 de la Constitution prévoit que c'est à la loi de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Pour toutes ces raisons, et comme nous l'avons fait en commission, j'émets un avis défavorable.
