Intervention de Frédéric Reiss

Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger.

Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d'agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l'obtention de l'agrément. Qui paiera cette formation ? Les candidats à l'adoption ? Quelle sera la sanction en cas d'absence de suivi d'une formation ? Que se passera-t-il en cas de refus d'agrément ? Concernant le contenu de la formation, il serait souhaitable d'ajouter notamment l'étude des données juridiques de l'adoption et de celles relatives à la santé de l'enfant. L'amendement vise à préciser les réponses à ces questions.