Intervention de Annick Girardin

Je comprends bien à la fois l'amendement et le soutien du rapporteur. Le Gouvernement a pris une position : toute question d'ordre fiscal est débattue dans le cadre d'un projet de loi de finances. Cette proposition ne saurait donc être débattue dans le cadre d'une proposition de loi.

Je crois honnêtement que, si nous le faisions, le texte, qui est aujourd'hui porté collectivement, perdrait en crédibilité. Ce débat doit trouver sa place dans le prochain projet de loi de finances, comme cela a été le cas d'une mesure concernant Mayotte. S'il est possible de débattre du fond de cet amendement, en revanche, s'agissant de la forme, il convient de respecter le souhait du Gouvernement : toute mesure fiscale doit être débattue dans le cadre d'un projet de loi de finances.