Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 3
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Je suis d'accord en tout point avec l'argumentation de la rapporteure. L'article 1729 du code général des impôts fixe bien le taux de majoration des impositions éludées en cas de manœuvres frauduleuses. Nous conservons donc bien le principe d'insaisissabilité de la résidence principale.
